Lignes directrices
sur les contrats de travail

pour les Thérapeutes Agréés Canadiens en Réflexologie (TARC)

Veuillez télécharger le code de conduite de l’ACR.

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Introduction

L’Association canadienne de réflexologie (ACR) recommande aux Thérapeutes agréés canadiens en réflexologie (TARC) de consulter une ressource appropriée (p. ex. un professionnel du droit du travail ou de l’emploi) pour discuter de toute question ou préoccupation liée à un contrat avant de le signer.

Ces lignes directrices visent à aider à garantir que les contrats de travail des TARCs respectent les exigences légales et les normes professionnelles établies par l’Association canadienne de réflexologie.

De façon générale, voici quelques points de négociation à considérer :

  1. Les TARCs doivent se conformer aux lois fédérales, provinciales et territoriales du Canada, y compris les normes du travail et les règlements en matière de santé et de sécurité au travail.
  2. Le contrat de travail pour les services d’un TARC doit respecter les normes éthiques établies par l’Association canadienne de réflexologie.
  3. Champ de pratique : Les contrats de travail devraient définir les responsabilités précises d’un TARC, y compris le type de services de thérapie en réflexologie fournis (p. ex. réflexologie plantaire, réflexologie palmaire) et préciser toute limite ou condition du champ de pratique, en veillant à ce qu’elles soient conformes aux règles de l’ACR.
  4. Délégation de la thérapie en réflexologie : Le contrat devrait préciser que les TARCs ne peuvent pas déléguer la thérapie en réflexologie à des personnes non formées ou non certifiées. Tous les soins en réflexologie doivent être dispensés directement par le TARC ou effectués sous sa supervision directe, conformément aux normes professionnelles de l’ACR.
  5. Confidentialité et protection des renseignements des clients : Le contrat doit préciser qui est propriétaire des dossiers des clients, comment ils seront gérés et pendant combien de temps ils doivent être conservés après la fin de l’emploi. Toute gestion des dossiers des clients doit respecter les lois provinciales applicables en matière de protection de la vie privée. Le contrat devrait définir les procédures d’entreposage sécuritaire, l’accès restreint et la confidentialité de tous les renseignements des clients.
  6. Développement professionnel : Les contrats de travail devraient encourager et, lorsque possible, appuyer le développement professionnel continu d’un TARC.
  7. Assurance responsabilité: Le contrat devrait préciser si l’employeur fournit une assurance responsabilité professionnelle ou si le TARC est responsable d’obtenir sa propre couverture.
  8. Statut d’emploi : Le contrat devrait préciser si le TARC est un employé ou un travailleur autonome, en conformité avec les définitions de l’Agence du revenu du Canada. Une classification erronée peut entraîner des répercussions juridiques et fiscales pour les deux parties.
  9. Autonomie du thérapeute : Le contrat devrait clairement définir le degré d’autonomie dont dispose le TARC dans l’exécution de ses fonctions.
  10. Modalités de rémunération: Les contrats de travail devraient préciser de façon claire comment et quand le TARC sera rémunéré (p. ex. commission, taux horaire, forfait), y compris toute déduction, prime ou déductions obligatoires. Les modalités de paiement doivent respecter la législation applicable en matière de normes d’emploi.
  11. Mécanisme de règlement des différends : Le contrat devrait inclure un processus clair pour résoudre les différends, tel qu’un mécanisme interne de règlement, une médiation, un arbitrage ou un service tiers désigné.
  12. Clauses de non-concurrence et de non-sollicitation : Ces clauses doivent être raisonnables en portée et en durée.
  13. Sécurité au travail : Le contrat devrait garantir que l’environnement de travail est conforme aux règlements en matière de santé et de sécurité.
  14. Bien-être du thérapeute: Les contrats de travail devraient appuyer le bien-être physique, mental et émotionnel du TARC. Une planification raisonnable des horaires, des pauses adéquates et des conditions de travail sécuritaires devraient être prises en considération pour favoriser le bien-être à long terme et l’aptitude à pratiquer.
  15. Sécurité personnelle : Le contrat devrait prévoir des dispositions relatives à la sécurité et à la protection du TARC dans le cadre de son travail (p. ex. prévention de la violence en milieu de travail, procédures claires en cas d’urgence).
  16. Droit de refuser des services : Le contrat devrait inclure la possibilité pour un TARC de refuser de fournir des services dans les cas où il estime que poursuivre une séance de réflexologie serait dangereux ou contre-indiqué en raison de l’état de santé du client.
  17. Traitement respectueux : Le contrat devrait reconnaître que le TARC a droit à être traité avec respect et professionnalisme au travail, avec une politique de tolérance zéro envers le harcèlement ou la discrimination.
  18. Accord intégral et modifications : Le contrat devrait préciser qu’il constitue l’accord intégral entre les parties, et que toute modification doit être faite par écrit et signée par les deux parties.

Propriété des dossiers clients et départs

Lorsqu’un TARC quitte une clinique ou un cabinet de bien-être, la propriété et la garde des dossiers clients peuvent devenir une source de conflit si elles ne sont pas clairement définies à l’avance. L’Association canadienne de réflexologie recommande fortement que cette question soit abordée dans le contrat de travail avant le début de toute relation professionnelle.

Éléments clés à inclure dans le contrat:

1. Propriété des dossiers : préciser clairement qui est propriétaire des dossiers originaux des clients.

2. Accès aux dossiers : le contrat devrait préciser que le TARC quittant la pratique a droit de conserver soit les dossiers originaux, soit au moins des copies des dossiers qu’il a créés, afin d’assurer la continuité des soins et la responsabilité professionnelle.

3. Consentement du client : si les clients souhaitent poursuivre les soins avec le thérapeute partant, l’employeur devrait faciliter le transfert sécurisé et éthique des dossiers pertinents, conformément aux lois sur la protection de la vie privée.

4. Conservation des dossiers : préciser qui est responsable de conserver les dossiers pour la période requise après le départ du thérapeute et comment ces dossiers seront entreposés et accessibles en toute sécurité, au besoin.